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M

MISE EN DEMEURE

Une mise en demeure est une réclamation formelle de l'exécution attendue. En assurance, le défaut de paiement d'une prime autorise l'assureur à adresser à l'assuré une lettre de mise en demeure, c'est-à-dire une lettre recommandée rappelant le montant de la prime à payer et sa date d'échéance. 
Si le défaut de paiement subsiste, l'assureur peut suspendre la garantie 20 jours après l'envoi de cette lettre.

N

NULLITE DU CONTRAT

Sanction prononcée par le juge qui entraîne la disparition rétrospective du contrat parce qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour sa formation. 
A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.

N

NOTE DE COUVERTURE (OU COUVERTURE PROVISOIRE)

Document qui constate l'existence d'une garantie provisoire jusqu'à ce que le contrat d'assurance soit établi. L'assuré qui accepte la note de couverture s'engage à payer une prime correspondant à la garantie accordée.

O

OPTION

En assurance vie, faculté donnée à un assuré, qui doit recevoir une prestation en espèces (un capital, une rente) au terme du contrat de choisir, parmi différentes modalités de règlement, celle qui lui convient le mieux.

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PROVISION MATHEMATIQUE

Montant des engagements des sociétés d'assurances à l'égard de l'ensemble des assurés.

P

PROTECTION JURIDIQUE

Opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
Il s'agit toujours d'une assurance séparée ou d'une garantie complémentaire.

P

PROPOSITION

La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la prime correspondante.
Ce document est en principe rempli par le futur preneur d'assurance.
Les réponses à ces questions servent à l'établissement du contrat et font partie intégrante de la police.

P

PRISE D'EFFET DU CONTRAT

La prise d'effet du contrat matérialise le moment (la date et l'heure) à partir de laquelle la garantie souscrite auprès de votre assureur commence à jouer.

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PRIME

Somme payée par le preneur d'assurance en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.

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PRESCRIPTION

Délai prévu au contrat d'assurance ou dans la loi à l'expiration duquel l'assuré ne peut plus prétendre à une prestation de l'assureur.
En principe, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance.

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