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  Que faire en cas de sinistre en assurance transport
 
 

Prendre, provoquer ou requérir toutes les mesures conservatoires ou de sauvetage que nécessite la situation pour protéger les biens assurés ou limiter les dommages dont ils sont atteints.

Conserver tous droits de recours contre le transporteur et/ou tous autres tiers responsables en formulant, notamment les réserves en temps utile.

Requérir l’intervention du commissaire d’avaries et provoquer les constatations dans les délais impartis.

Nous présenter la réclamation dans un délai ne dépassant les deux mois avant la date de prescription (sachant que toute action est prescrite dans un délai d’un an selon la réglementation en vigueur).

Conservation du "recours" :

En cas de dommages apparents 

Il faut :

- missionner d’urgence le commissaire d’avaries désigné aux conditions particulières.
- adresser, au transporteur, à l’acconier ou au manutentionnaire, des lettres de réserves avant le retrait de la marchandise.

En cas de dommages non apparents  

Il faut :

- arrêter aussitôt le déballage ;
- missionner d’urgence le commissaire d’avaries désigné aux conditions particulières.
- envoyer les lettres de réserves et de convocation au transporteur et au manutentionnaire.

Pièces à fournir  

Qu’il s’agisse de dommages apparents ou non apparents, le dossier à présenter par le souscripteur en cas d’avaries, doit comporter les originaux des pièces suivantes :

le connaissement / LTA / CMR attestation de transport.
la facture du fournisseur ;
le certificat d’assurance ;
le certificat d’avaries ;
la copie des lettres de réserves et des convocations portant les décharges du transporteur et de l’acconier ;
l manifeste rectificatif manquant ou certificat de perte en cas de manquant ou PV d’huissier notaire ;
la note de poids;
la liste de colisage ;
le PV du constat ;
lavis d’arrivée ;
l bon de livraison ;

Le dossier doit nous être adressé dans les plus brefs délais et au plus tard deux mois avant la prescription annale.

 

 
   
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