Elle porte sur des soins préventifs et curatifs nécessaires au maintien et au rétablissement de la santé.

En fait, la loi comprend 25 catégories de prestations de santé qui peuvent donner lieu à un remboursement dont

  les soins médicaux courants (comportant les visites et consultations des médecins généralistes et des spécialistes, les soins donnés par les kinésithérapeutes)
  les soins dentaires
  les accouchements
  la fourniture de médicaments
  l'hospitalisation
  les soins nécessités par la rééducation fonctionnelle

Tous les soins de santé remboursables (soit totalement soit partiellement) sont repris dans une nomenclature des prestations de santé, c'est-à-dire une liste qui contient non seulement la valeur relative des soins, mais également des règles d'application spécifiques, des critères de compétence des dispensateurs de soins, etc.

Une telle liste existe également pour les spécialités pharmaceutiques faisant l'objet d'un remboursement.

Tout comme les travailleurs salariés et du secteur public, les travailleurs indépendants bénéficient également des prestations de santé. Toutefois, celles-ci se limitent aux "gros risques". Ce sont notamment, les soins médicaux et obstétricaux en cas d'accouchement, l'hospitalisation pour mise en observation et traitement, les médicaments délivrés lors d'une hospitalisation, les soins palliatifs, etc.

Le travailleur indépendant qui souhaite être couvert pour les petits risques (consultations et visites de médecins généralistes et spécialistes, consultations de dentiste, etc.) peut souscrire auprès d'une mutualité une assurance spécifique appelée "assurance libre". Cette souscription requiert le paiement de cotisations spécifiques.

 C'est une assurance très importante pour l'entreprise. En effet un sinistre peut gravement perturber l'activité professionnelle d'un entrepreneur, compromettre sa trésorerie, voire menacer son existence !

L'assurance des pertes d'exploitation permet de surmonter les difficultés financières engendrées par le sinistre.
Nombreuses sont les entreprises sinistrées qui n'avaient pas pris la précaution de souscrire une telle assurance.

Ces entreprises ont souvent pu obtenir le remboursement des biens détruits par les inondations, mais en l'absence d'une assurance pertes d'exploitation, la baisse ou la disparition de leur chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de leur activité n'a pas été prise en compte. Sont également restés à leur charge les frais supplémentaires engagés à la suite de ces inondations pour en limiter les conséquences : location de matériel ou de locaux, installations provisoires, frais de publicité pour retrouver une clientèle…

Dans un tel cas, ou après un incendie par exemple, les durées de reconstruction, de réinstallation et de reprise d'une activité moyenne peuvent être très longues. Cela engendre une baisse ou une disparition du chiffre d'affaires et il devient impossible pour le chef d'entreprise de faire face aux charges qui continuent pourtant à courir.

L'assurance des pertes d'exploitation permet donc de replacer l'entreprise, par le versement d'une indemnité, dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.

L'agent général d'assurance représente une société d'assurances dans un secteur géographique déterminé. 
Il conseille ses clients et gère leurs contrats. 

Le courtier représente ses clients. Il les conseille, négocie pour eux les contrats avec les sociétés d'assurances de son choix ou sélectionnées par sa clientèle. Au-delà des différences de statut, l'essentiel est de privilégier le professionnalisme et le contact humain de son interlocuteur.

Cette assurance garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne (visiteurs, clients, salariés) du fait de l'entreprise (ses collaborateurs, ses installations…) dans le cadre de son exploitation. Il est important de s'en soucier car certains dommages peuvent avoir des conséquences financières très importantes et aucun secteur d'activité n'est à l'abri de voir sa responsabilité engagée.

Il est également important de bien examiner avec l'assureur la notion d'assuré (représentants légaux, stagiaires, filiales, organismes sociaux) et la notion de tiers. Par exemple un entrepreneur du bâtiment peut voir sa responsabilité engagée à l'égard d'un salarié d'une autre entreprise. Ce dernier sera t'il considéré comme un tiers au regard du contrat d'assurance ?

Vous disposez de cinq jours pour déclarer votre sinistre par lettre recommandée. Pour faciliter et accélérer l’indemnisation, vous devez utiliser le constat amiable. Celui-ci doit être rédigé même si aucun autre véhicule n’est concerné.

Ce document permet à votre assureur de déterminer la provenance du sinistre, ses causes, ses conséquences (dégâts matériels ou corporels) et la responsabilité des conducteurs impliqués dans l’accident.

 

Vous êtes automatiquement couvert si vous avez souscrit une garantie "dommages matériels" ("tous risques", "incendie", "dommages collision", "vol"...). L'application de cette garantie dépend de la parution au Journal Officiel" d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

 Garantie "actes de terrorisme"

Vos biens sont automatiquement garantis contre les actes de terrorisme ou d'attentat commis sur le territoire national si vous avez souscrit une garantie "tous risques" ou "incendie". Vos dommages corporels sont aussi garantis si ces actes sont commis en France, et même lorsqu'ils sont commis à l'étranger si vous êtes de nationalité française.

Un acte de terrorisme constitue une infraction pénale quand il est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

 Garantie "Protection Juridique"

Si vous souscrivez cette garantie, votre assureur prendra en charge votre défense si vous êtes poursuivi devant un tribunal répressif, à la suite d'un accident ou de certaines infractions au Code de la route.

Il défendra aussi vos intérêts si vous êtes victime d'un accident. Selon les contrats, tous les litiges liés au véhicule sont couverts (litige avec une garagiste, une société de crédit, etc.)

Dans tous les cas, vous avez le libre choix de votre avocat. 

 Garantie "Assistance"

Cette garantie vous offre en cas d'accident des prestations liées au dépannage de votre véhicule et à l'assistance aux personnes (rapatriement, etc.).

Votre contrat d'assurances automobile peut comporter plusieurs types de garanties :

     Garantie Responsabilité Civile
     Garantie Dommages Corporels
     Garantie Dommages Matériels

  Les fonctions d'un réassureur

La réassurance dans son principe ne diffère pas de l'assurance. Mais au lieu de couvrir directement des risques humains ou matériels, elle assure les compagnies d'assurances ; ses activités, cumulant la diversité des situations particulières de ces dernières, sont donc plus complexes et son champ d'application est plus vaste que le leur, puisque c'est le monde entier.

Une compagnie d'assurances émet un contrat.

Elle est l'assureur direct d'un particulier ou d'une entreprise.

C'est son nom qui figure sur le contrat et c'est elle qui porte la responsabilité de tous les sinistres qu'il couvre.

Elle est le seul interlocuteur de l'assuré.

Mais elle convient avec un ou plusieurs réassureurs de leur transférer tout ou partie du risque auquel ce contrat l'expose; c'est pourquoi, dans le jargon du métier, on l'appelle la "cédante".

Si un sinistre survient, elle doit à son client la totalité de l'indemnisation, à charge pour elle de récupérer auprès de ses réassureurs les sommes correspondant au risque qu'elle lui a transféré.

Au début de chaque année, la compagnie d'assurances souscrit ainsi auprès de ses réassureurs le ou les contrats qui la protégeront pour cet exercice.

En général, chaque réassureur cède à son tour à d'autres réassureurs, appelés les "rétrocessionnaires", une partie du risque en question ; ce système s'apparente, en gros, à celui des pools bancaires.

 La réassurance exerce trois fonctions essentielles.

Tout d'abord :

 Elle apporte à l'assureur direct une plus grande stabilité de résultats, lorsque des sinistres anormaux et importants se produisent, un ouragan, un tremblement de terre peuvent déséquilibrer gravement les comptes de celui-ci; la réassurance permet de limiter sérieusement les déséquilibres de ce type.

Elle autorise également les assureurs à accroître leur capacité disponible - c'est-à-dire le montant maximum qu'ils peuvent assumer en premier rang au titre d'un sinistre ou d'une catégorie de sinistres - en leur permettant de souscrire des risques plus nombreux, ou plus lourds, sans augmenter d'autant leurs frais généraux.

Elle met à la disposition de l'assureur des liquidités importantes en cas de sinistralité grave, lui permettant ainsi de gérer ses actifs de façon plus sûre et rentable.

 Les services aux cédantes

En les aidants à construire leur plan de réassurance.

Le choix et la nature des couvertures peuvent avoir un impact considérable sur la rentabilité et la solvabilité des cédantes.

En leur fournissant une gamme très variée d'assistance.

Formation de cadres techniques et administratifs, assistance sur place en matière d'organisation, de comptabilité ou d'informatique, inspection des risques, et, notamment, coopération en matière de règlement de sinistres.

En leur apportant sa compétence.

Dans certains domaines très spécialisés tels que l'assurance des grands chantiers de travaux publics ou l'assurance-décès des personnes ayant survécu à des maladies graves, un réassureur dispose à la fois des statistiques concernant ces risques, de la connaissance des tarifs pratiqués sur les marchés et de la capacité permanente de couvrir ces engagements pour le compte des cédantes.

Dans le domaine financier.

Le réassureur peut rendre des services particulièrement précieux aux compagnies directes par exemple, dans la plupart des pays, la réglementation prévoit un ratio minimum entre les fonds propres de l'assureur et le chiffre d'affaires qu'il conserve, ce ratio est la marge de solvabilité. Il en découle qu'un assureur dynamique, mais peu capitalisé, ne peut progresser que s'il a largement recours à la réassurance ; le réassureur joue parfois aussi un rôle de financier plus direct.

Ainsi, en assurance-vie, le lancement d'une nouvelle gamme de produits nécessite des investissements très importants, pour la création et le développement de réseaux de vendeurs entre autres.
Souvent le réassureur est appelé à partager le financement de cet investissement, en tant que partenaire ; il sera alors rémunéré comme tel ; vis-à-vis des cédantes des pays à monnaie faible, le réassureur joue souvent le rôle d'un fournisseur de devises.
En effet, ces pays, souvent en voie de développement, réassurent les biens d'équipement qu'ils importent dans le souci d'obtenir sans délai, en cas de sinistre, des devises fortes permettant le remplacement de l'installation.

 Les techniques de la réassurance

Il existe deux types de couverture de réassurance : les traités et les facultatives.

Le traité de réassurance

est une forme de couverture globale que les cédantes achètent, directement ou par l'intermédiaire d'un courtier de réassurance, pour protéger tout ou partie de leur portefeuille dans une branche donnée. Tous les contrats couverts par un traité sont automatiquement protégés, sans qu'il soit besoin d'autorisation, au cas par cas, du réassureur. Les traités peuvent être non-proportionnels ou proportionnels.

      Dans les traités proportionnels:

le réassureur est concerné pour une certaine quote-part, de toutes les affaires réalisées par l'assureur dans une branche déterminée. Ces traités sont obligatoires pour les deux contractants et le réassureur doit accepter de couvrir l'ensemble du portefeuille de l'assureur. 

      Dans les traités non-proportionnels:le réassureur prend en charge les sinistres au-dessus d'un certain plafond. Le sort du réassureur est donc différent de celui de l'assureur.

Les facultatives sont très différentes:

Elles sont appliquées essentiellement pour les grands risques industriels et les grands ouvrages d'équipement. Le réassureur propose un traité spécifique pour chaque risque pris individuellement.

   Garantie "dommages tous risques"
Cette garantie couvre les dommages subis par votre véhicule, que vous soyez ou non responsable de l'accident et qu'il y ait ou non un autre véhicule impliqué.

   Garantie "dommages collision"
C'est une garantie "dommages tous risques" réduite. Pour qu'elle s'applique , il faut que l'accident ait lieu dans un lieu public et avec un tiers identifié (mais pas nécessairement responsable de l'accident).

   Garantie "incendie" et garantie "vol"
Il ne faut pas obligatoirement souscrire ces deux garanties en même temps. Vous pouvez choisir une de ces deux options ou les deux.
Ces garanties permettent de recevoir une indemnisation égale à la valeur du véhicule au jour de l'incendie ou du vol, ou à une valeur spécifiée dans votre contrat.

  Garantie "Bris de glace"
Si vous optez pour cette garantie, veillez à bien définir quels types de glace sont garantis : pare-brise, vitres latérales, vitres arrières, rétroviseurs, feux, phares...

   Garantie "tempête"
Vous serez indemnisé pour les dégâts causés par une tempête si vous êtes couvert par une garantie "incendie" ou "forces de la nature".

Il est important de couvrir convenablement son bateau à voile ou à moteur, car nul n'est à l'abri d'une tempête, d'un vol, d'un incendie ou d'une fortune de mer. Aussi, la valeur d'assurance est pour le plaisancier un point aussi capital que sa place au port.

Le capital déclaré doit être la valeur réelle du bateau.

Le capital assuré est défini aux conditions particulières qui peuvent prévoir un capital réduit pour les dommages partiels

C'est la valeur fixée contradictoirement par l'assureur et l'assuré (utilisée pour tout ce qui est difficile à chiffrer, elle n'a pas pour principe de donner une valeur supérieure mais de servir de preuve à l'assuré).

En cas de contestation c'est à charge de l'assureur d'amener la preuve de la valeur du navire ou du yacht si celle ci est différente. Particulièrement important en cas de perte totale où le bateau n'est plus visible (lorsque la matérialité fait défaut).

Cette valeur est déterminée sur la base d'un rapport d'expert agréé (certaines compagnies exigent l'agrément CESAM). Cette expertise pour être complète doit généralement être réalisée hors d'eau.

La durée de validité de l'expertise le plus souvent de 3 ans.

Attention pour les voiles et gréements il est fait application d'un coefficient de vétusté. Les coefficients sont définis au contrat ou à dire d'expert.

Ou valeur économique, c'est la valeur du bateau à dire d'expert sur le marché de l'occasion au jour du sinistre.

Cette valeur doit correspondre à celle de votre déclaration

   S'il est constaté une différence entre la valeur déclarée, l'assuré est considéré comme son propre assureur pour la différence et supportera sa part proportionnelle des dommages.
  Si le bateau a une valeur supérieure à celle assurée, on indemnise dans la proportion existante entre la valeur réelle et la valeur déclarée.
     Exemple : Valeur réelle 267 000 DT valeur déclarée 122 000 DT

     Sinistre partiel : 15 250 DT x 122 000 DT /267 000 DT

    Sauf si convention contraire dans les conditions spéciales (tolérance ou clause d'indexation)

Pour un bateau neuf, la valeur agréée peut être, lorsque le contrat le prévoit, la valeur à neuf, le plus souvent pendant 3 ans (variable selon les contrats).

Il est garantit :

  les dommages,
  pertes et détériorations consécutifs à un vol total ou à une tentative de vol de l’embarcation assurée.

Il appartient toujours à l'assuré de prouver qu'il y a eu vol, porte arrachée serrure forcée.
S'il n'y a pas d'effraction, si le bateau est ouvert, les garanties ne s'appliquent pas. Il n’est pas garantit les dommages, pertes et détériorations ou vol survenant aux biens de l’assuré et effets personnels.

    Lorsqu’ils ne se trouvent pas à bort de votre navire assuré ou de son annexe.
    Lorsque le navire assuré ou son annexe ne sont pas à flots

Il n’est pas garantit pas les accessoires à l'extérieur sauf s'ils sont solidaires, vissés, cadenassés.
Tout objet mobile doit être à l'intérieur du bateau fermé à clé.

Les effets personnels peuvent être garantis mais d'une manière générale, toutes espèces, chèques, sont exclus Les objets de valeurs peuvent dans certains cas être couverts sous réserve de déclaration spécifique préalable.

On calcul une vétusté sur les effets personnels.

Attention lors des séjours à terre certains contrats peuvent exclure les effets personnels.
Les accessoires et effets personnels peuvent être limités, le capital garanti est alors précisé dans vos conditions particulières.

Le bris des moteurs (ne résultant pas d'une cause externe) est généralement exclu des conditions générales, c'est pourquoi cette garantie peut être négociée au cas par cas.

Cette garantie ne couvre pas la vieillesse, ni l'usure, ni le défaut d'entretien mais le bris accidentel de moteurs.

Elle garantit l'assuré et les personnes embarquées en cas de dommages corporels accidentels survenus lorsqu’ils sont à l’intérieur de l’embarcation assurée et prévoit un capital décès et invalidité, dans certains cas des frais médicaux.

Les capitaux par sinistre et par personne sont définis dans votre contrat. 

    En cas de décès, il sera versé aux bénéficiaires le capital indiqué aux conditions particulières. 

     En cas d’infirmité générale suite à un accident, le capital mentionné aux conditions particulières, sera versé aux bénéficiaires proportionnellement au taux d’incapacité définitive. 

   En cas d’incapacité totale, il sera versé aux bénéficiaires l’intégralité du capital mentionné aux conditions particulières.

Tout plaisancier se doit d'être couvert pour les dommages causés au tiers, quelle que soit la taille de son embarcation.

Cette garantie minimum est très souvent exigée pour l'obtention d'une place au port et elle assure l’Indemnisation de la victime lorsqu’elle est responsable d’un dommage corporel et/ou matériel causés aux tiers.

Le contrat de louage d'ouvrage, également appelé contrat d'entreprise, est une convention par laquelle un maître d'ouvrage fait appel à une ou plusieurs personnes ou entreprises, en vue de lui faire réaliser un certain ouvrage (article 1779 du Code Civil)

Dans le domaine de la construction, ce contrat peut être passé entre le maître d'ouvrage et :

    Une entreprise, pour la construction ou la modification d'un ouvrage de bâtiment ou de génie civil. Le contrat de louage d'ouvrage est alors appelé " marché " 
   Un maître d'œuvre (architectes, ingénieurs conseil, bureaux d'études techniques), chargé de la conception de l'ouvrage, de la direction et du contrôle de l'exécution des travaux

Est réputée constructeur toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et qui participe directement ou indirectement à la construction.

On distingue ainsi:

  Les constructeurs réalisateurs, liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et qui participent matériellement ou intellectuellement à la conception, l'édification, et la modification de l'ouvrage :

    architectes, ingénieurs- conseil, maître d'œuvre, BET, etc
    entrepreneurs, artisans, etc
    contrôleurs techniques 
    importateurs, négociants et fabricants 

  Les constructeurs non réalisateurs, qui ne participent pas directement à l'acte de construire (intermédiaires économiques) ou dont les mission sont assimilées à une location d'ouvrage :

   le maître d'ouvrage délégué (mandataire accomplissant une mission assimilable à une location d'ouvrage) 
   celui qui construit pour lui même et vend ensuite
    le constructeur de maisons individuelles 
   le vendeur d'immeubles à construire ou d'immeubles en état de futur achèvement (promoteur qui vend à terme ou en état de futur achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires) 
    le promoteur immobilier (vendeur de locaux achevés et réceptionné) 
    le lotisseur 
    le marchand de bien, vendeur d'immeuble après rénovations lourdes, etc.

Le Maître d'ouvrage est une personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire du droit de construire, et pour le compte de qui l'ouvrage est réalisé.

Sont également réputés maîtres d'ouvrage :

   Les vendeurs d'immeubles à construire ;
   Les promoteurs immobiliers ;
   Les promoteurs constructeurs ;
   Les maîtres d'ouvrage délégués.

Le maître d'œuvre est une personne physique ou morale, qui intervient en qualité de concepteur et/ou de conseil, et à qui peuvent être confiées des missions totales ou partielles de conception, de contrôle et de surveillance d'une opération de construction, effectuée pour le compte d'un maître d'ouvrage.
Ex: architectes, bureaux d'études techniques, etc.

Dans les intervenants à l'acte de construire, le maître d'œuvre est assimilé à un constructeur

Lors, d'une opération de construction, toute personne concourant directement ou indirectement à la construction de l'ouvrage peut voir sa responsabilité recherchée ou engagée.

Schématiquement, sont ainsi concernés :

    Le maître d'ouvrage qui peut engager sa responsabilité :
    Le maître d'œuvre :
    Les entrepreneurs :
    Le contrôleur technique : 
    Les négociants – fabricants

   La responsabilité décennale : une responsabilité civile au terme de laquelle le ou les constructeur d'un ouvrage sont responsables de plein droit (présomption de responsabilité, qui dispense l'acquéreur de prouver la faute du ou des constructeurs) des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Cette présomption de responsabilité s'exerce pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, d'où le nom de responsabilité décennale.

  L'assurance décennale obligatoire : une assurance de responsabilité civile devant être souscrite par tout constructeur d'un ouvrage pour couvrir sa responsabilité décennale.

Elle couvre notamment la responsabilité du constructeur du fait des dommages tels les vices de construction, les désordres apparents, les malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination (c'est à dire que l'ouvrage ne peut remplir la fonction qui lui a été initialement attribuée.
Par exemple, une maison dépourvue de portes et de chauffage, qui ne peut, dès lors, être habitée).

Sa durée est de 10 ans à compter de la réception des travaux. Pour être mise en œuvre, elle doit être en vigueur au moment du commencement des travaux.

   Le contrat de dommages ouvrage : destiné à garantir le paiement des réparations des dommages subis par un ouvrage, indépendamment de toute recherche de responsabilité.

Il couvre les travaux de réparation dont les constructeurs sont normalement responsables, notamment en cas de dommages liés à la solidité de l'ouvrage, à l'impropriété à destination, à la solidité des équipements indissociables, ou aux effondrements du fait d'un vice de construction.

Il doit en principe être souscrit avant l'ouverture du chantier, la garantie pouvant être mise en œuvre dès la fin de la période de parfait achèvement jusqu'à la fin de la période de garantie décennale (10 ans à compter de la réception).

Il est transmissible et bénéficie aux acquéreurs successifs du bien pendant la période de garantie.

Il s'agit d'une assurance obligatoire pour toute personne faisant réaliser des travaux de bâtiment et agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage.

La garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement est la garantie due par les constructeurs en cas de désordres atteignant les éléments dissociables d'un bâtiment, c'est à dire les éléments qui peuvent être remplacés ou démontés sans détérioration de leur support tels que portes, radiateurs électriques, faux plafonds, etc.

Pendant un an à compter de la réception de l'ouvrage, l'entrepreneur ayant réalisé les travaux de construction ou de modification d'un ouvrage de bâtiment ou de génie civil est tenu, à l'égard du maître d'ouvrage, d'une garantie de parfait achèvement.

Il s'agit de l'obligation, pour le constructeur, de remédier à tous les désordres (de nature décennale ou non) signalés lors de la réception et/ ou ceux constatés pendant l'année qui suit.

Dans le domaine de l'assurance, lorsqu'une garantie est réputée être délivrée "quelque soit le fondement juridique", cela signifie que l'assureur n'a pas souhaité limiter le type de responsabilité couvert par le contrat.

En d'autres termes, le contrat couvrira les conséquences de la mise en œuvre de la responsabilité de l'assuré, quelque soit le type de responsabilité engagé.